Ces conditions complètent, remplacent ou annulent les conditions générales de références disponibles ci-dessous (deuxième partie)

Client : personne physique ou morale signataire du "Formulaire d'abonnement", signataire d’un contrat portant sur un ou plusieurs services fournis par SCS'in, ou ayant exécuté au travers d’Internet une inscription électronique.

SCS'in : société qui fournit les services d’accès à l’Internet et les services y relatifs

Pour la Suisse :

SCS'in
Stéphane SCHWARZ
Av. Montchoisi 18bis
CH-1006 LAUSANNE

Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et situés en divers lieux géographiques à travers le monde.

Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter au service.

Service : terme qui désigne toute prestation fournie par SCS'in. Le mot « service » désigne indifféremment une ou plusieurs prestations.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles, d'une part SCS'in met le service à la disposition du client, et d'autre part le client accède et utilise ce service. Les modalités propres à chaque service ou celles dérogeant aux présentes conditions générales figurent dans le descriptif de chaque service concerné. Les stipulations contractuelles particulières priment sur les présentes conditions générales.

Si le client déclare une adresse en France lors de son inscription, les spécificités françaises du présent contrat ainsi que le for suisse sont applicables. Dans tous les autres cas, les spécificités suisses ainsi que le for suisse sont applicables.

ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de SCS'in et sous réserve des éventuelles pannes et interventions d’entretien nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

L'accès au service se fait à partir du matériel informatique du client connecté à un réseau de télécommunication permettant ledit accès.

Les droits d'accès et d'utilisation du service sont non exclusifs mais non transmissibles.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCES AU SERVICE

L'ensemble des éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être changés qu'après demande écrite du client.

Tout usage des éléments d'identification du client est fait sous l'entière responsabilité du client.

ARTICLE 5 : REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnaît :

1. que le service objet du présent contrat représente un service de connexion entre le matériel du client et le centre serveur de SCS'in et qu'il ne porte pas sur le contenu des services que le client pourrait consulter. SCS'in n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

2. avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, la qualité de service étant celle rendue par l’Internet, plus connue sous le terme de « best effort ». SCS'in ne prend aucun engagement sur la disponibilité des bandes passantes internationales.

3. que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

4. que la communication par le client de mots de passe, codes confidentiels et d'une manière générale de toute information jugée "confidentielle" par le client est faite à ses risques et périls.

5. que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le client est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte et transfère sur Internet.

6. que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de conduite dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet. SCS'in ne pourra en aucun cas être tenue responsable de cette violation fait.

7. qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

8. que SCS'in ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

9. Que l’Internet étant un réseau de réseaux indépendants sans aucun centre de responsabilité global, la responsabilité de SCS'in se limite à son réseau d’accès à l’Internet.

En particulier, SCS'in met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale contre certains contenus disponibles sur Internet et pouvant porter préjudice aux mineurs.

Le client ne rendra publique aucune information :

• de nature pornographique ou pornographique dure sanctionnée par l’art. 197, ch. 3 CP Suisse, respectivement pour les clients domiciliés à l’étranger par leur droit national si celui-ci est plus restrictif que le droit suisse
• constituant une représentation de la violence sanctionnée par l’art. 135 CP suisse, respectivement pour les clients domiciliés à l’étranger par leur droit national si celui-ci est plus restrictif que le droit suisse
• permettant ou favorisant la fabrication d'explosifs
• permettant le blanchiment d'argent
• de nature à calomnier ou diffamer autrui
• et de manière plus générale contraire au droit en vigueur. Les termes ci-dessus "rendre publique" concernent non seulement la publication directe, l’échange de messages, par courrier électronique, IRC, mais aussi le référencement de publications propres ou de tiers (technique des URL ou associée).

Le client est invité à signaler tout contenu illicite se trouvant sur Internet et toutes utilisations abusives du service.

Le client renonce expressément à l’expédition massive de courrier électronique (e-mail) à caractère commercial, religieux ou promotionnel non sollicité, communément qualifié de «spamming.»

SCS'in se réserve le droit de suspendre provisoirement une prestation Internet en cas de soupçons fondés ou de résilier le contrat de façon unilatérale si le client diffuse des contenus illicites ou contrevient aux dispositions législatives en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. De même, SCS'in se réserve le droit de révoquer un abonnement si l’abonné contrevient aux conditions d’abonnement (en particulier en cas de retard ou de non-paiement), s’il utilise de manière abusive ou illégale le réseau ou les machines sur lesquels il est hébergé, ou si pour des raisons liées à l’exploitation du réseau une pareille mesure s’impose.

ARTICLE 6 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le serveur SCS'in et/ou sur demande chez SCS'in.

Les coûts des communications téléphoniques entre le poste du client et le centre serveur restent à la charge exclusive du client ainsi que tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les prestataires en ligne accessibles à travers le service.

Les éventuels frais d'impayés seront supportés par le client.

Le client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à SCS'in du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement.

SCS'in se réserve le droit de réviser ses tarifs, ses spécifications, ses services et fonctionnalités à tout moment. Un préavis peut être prévu en fonction du service concerné.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MESSAGERIE

SCS'in attribue à chaque client une ou plusieurs boîtes aux lettres, ainsi qu’un ou plusieurs alias qui sont réservés à son usage exclusif.

Pour accéder à la boîte aux lettres, consulter, lire et supprimer ses messages, le titulaire d'une boîte aux lettres devra se connecter et s'identifier en donnant son identifiant ainsi que son mot de passe de boîte aux lettres.

Les messages sont conservés sur le serveur de SCS'in jusqu'à atteindre cinq méga octets. Au-delà, les nouveaux messages reçus seront automatiquement refusés.

SCS'in se dégage de toute responsabilité quant à l'intégrité des messages déposés dans la boîte aux lettres d'un utilisateur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

SCS'in s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès au service auprès de ses utilisateurs.

Outre les points décrits dans l'article 5 "Règles d'usage d'Internet" par lesquels le client reconnaît que SCS'in ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, du résultat d'études erronées, de la perte de données, il est précisé que :

1. le client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui même ou un de ses préposés à SCS'in ou à des tiers du fait de son utilisation du service. Le client pourra être condamné à verser des indemnités à SCS'in du fait des préjudices causés.

2. le client est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe que SCS'in lui aura transmis au titre des présentes. Ainsi, toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l'identifiant du client seront réputées avoir été effectuées par le client lui-même ou l'un de ses préposés, même si le client a pré-enregistré son mot de passe et identifiant sur son équipement permettant ainsi la connexion automatique au service.

3. le client est seul responsable de l’utilisation et du bon fonctionnement de son équipement. En particulier, il est tenu de faire des sauvegardes avant l’installation de tout programmes fournis par SCS'in, et avant de contacter la hot line. Cette dernière agit en qualité de conseiller gracieux, le client restant en dernier ressort le seul et unique responsable des actions proposées et en accepte en toute connaissance les résultats.

SCS'in ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet.

Il est également précisé que seul le client est responsable de l'usage de l'accès au service et à tout service interconnecté.

SCS'in ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les utilisateurs et d'une manière générale de toute information consultée par le client.

ARTICLE 9 : ENTRETIEN

SCS'in peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons d’entretien, sans droit de demande de quelque indemnité de la part des utilisateurs.

SCS'in essayera, dans la mesure du possible, d’indiquer les raisons ainsi que la durée de l’interruption au travers de son serveur Web.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

ARTICLE 11 : RESILIATION

En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat, par lettre recommandée, un mois après une mise en demeure restée sans réponse.

En outre, SCS'in se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par le client d'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes et en particulier dans le cas où :

1. un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste du client, est tenté.

2. à la suite de la notification par les utilisateurs d'Internet que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, y compris le Spamming, tel que décris dans l’acte S 771 de la Chambre des Représentants US.

3. en cas de liquidation ou de règlement judiciaire.

4. à la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non paiement des sommes dues au titre des présentes.

Le constat par SCS'in de l'une des circonstances décrites ci avant entraîne l'interruption immédiate de l'accès au service.

La résiliation du contrat par le client n’est possible que pour la prochaine échéance. Elle se fait soit par le non paiement des bulletins de versement afférents au renouvellement du contrat, soit en annonçant par écrit à l’adresse de SCS'in le renoncement au service. La non-utilisation du service par le client pendant une période équivalente ou inférieure à la durée du contrat ne donne droit à aucun remboursement de prestations. SCS'in peut cependant déroger à cette règle et consentir, à son bon vouloir et à sa seule libre appréciation, un remboursement partiel de la prestation non consommée, sous déduction de frais administratifs.

ARTICLE 12 : DROIT D'ACCES AU FICHIER INFORMATISE

Tout utilisateur peut demander à SCS'in la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant.

SCS'in s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et à ne les rendre accessibles à des tiers qu’avec leur accord.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le client s'engage à informer, par écrit, SCS'in de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires.

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue par décision de justice pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

ARTICLE 14 : LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit suisse.